GARDE-A-VUE
La garde à vue est une mesure de privation de liberté au cours de laquelle il est important
d’être assisté et conseillé par un avocat.
En effet les déclarations de la personne gardée à vue seront peut-être déterminantes pour la suite de la procédure. C’est la raison pour laquelle Margaux PETRARU vous propose d’intervenir en garde-à-vue pour :

• s’entretenir avec la personne gardée à vue ;

• élaborer une stratégie de défense ;

• vérifier que les droits du gardé à vue ont été respectés ;

• assister le gardé à vue au cours de ses auditions, confrontations.

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Si vous êtes convoqué au commissariat ou si l’un de vos proches a été récemment interpellé
n’hésitez pas à contacter le cabinet au 0689683548.

DEFERREMENT

A l’issue de la garde-à-vue, la personne peut être déférée au tribunal pour être présentée à
un magistrat.
Dans l’hypothèse d’un déferrement, la procédure peut être orientée par le Procureur de la République de différentes manières.
La personne mise en cause peut :

• ressortir avec une simple convocation à une audience ultérieure (CPV)

• ressortir avec une convocation et être placée sous contrôle judiciaire dans l’attente 
  de l’audience (CPVCJ)

• faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• être jugée en comparution immédiate (CI)

• être mise en examen par un juge d’instruction puis placée sous contrôle judiciaire ou 
  en détention provisoire par le Juge des libertés et de la détention.

Au cours de ce déferrement, la présence de l’avocat est indispensable.

INSTRUCTION
S’il existe des indices graves et concordants qui laissent penser qu’un individu a commis ou tenté de commettre une infraction, le juge d’instruction peut décider de le mettre en examen après un interrogatoire de première comparution (IPC).
Dans cette hypothèse, l’enquête va durer plusieurs mois, voire plusieurs années avant que l’affaire soit en état d’être jugée.
Au cours de cette instruction, le mis en examen peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
En tout état de cause, il est important que le mis en examen soit assisté d’un avocat pour se défendre et faire valoir ses droits.
Ainsi, n’hésitez pas à contacter Maître PETRARU qui pourra assurer votre défense ou celle de vos proches devant n’importe quel cabinet d’instruction de tous les Tribunaux de France.
 

AUDIENCE CORRECTIONNELLE OU COUR D’ASSISES
Maître PETRARU assiste toutes les personnes convoquées à une audience, que ce soit devant un Tribunal correctionnel (pour des délits) ou une Cour d’assises (pour les crimes).

Au cours de ces audiences, le Tribunal ou la Cour d’assises se prononce sur la culpabilité et la peine. C’est la raison pour laquelle il est important d’être assisté d’un avocat qui prendra le temps d’analyser le dossier et de défendre au mieux le prévenu ou l’accusé.

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AMENAGEMENT DE PEINE
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, puis incarcérée, il est possible, sous certaines conditions, de solliciter un aménagement de peine afin que la personne puisse exécuter, entièrement ou partiellement, sa peine à l’extérieur de la prison.
Les mesures d’aménagement de peine sont multiples.
Le travail de Maître PETRARU consistera à vous conseiller et à vous accompagner tout au long de cet aménagement de peine pour in fine mettre tout en œuvre afin que le Juge de l’application des peines octroie une des mesures sollicitées.

VICTIME
Si vous avez été victime d’une infraction, il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat qui vous écoutera et vous accompagnera tout au long de la procédure, du dépôt de plainte au jugement.
En effet, il est déconseillé d’être seul dans ces moments difficiles, l’avocat sera là pour vous expliquer comment fonctionne la « machine judiciaire » et pour vous défendre au mieux dans la reconnaissance et l’indemnisation de vos préjudices.
N’hésitez pas à contacter le cabinet quel que soit le stade de la procédure, que vous ayez déjà déposé plainte ou non, qu’un jugement soit prévu ou non.
Si vous êtes victime d’un accident de la route, d’un accident médical, même si aucune poursuite pénale n’a été engagée, le cabinet est à même de vous défendre efficacement en vue de la réparation de vos préjudices corporels.